Une traduction n'est recevable que si le traducteur figure sur une liste officielle

Dans un dossier de séjour, de nationalité ou d’état civil, les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction. Le réflexe de faire traduire par un proche bilingue, ou par un service trouvé en ligne, conduit régulièrement à un refus de la pièce. Le problème n’est pas la qualité de la traduction, mais la qualité de celui qui la signe. Ce billet explique ce qu’on appelle couramment « traduction assermentée », où se trouvent les listes officielles, et à quel moment la traduction s’insère dans la préparation d’un acte.

« Assermenté », « agréé », « expert » : un même statut

Le vocabulaire varie, le statut est unique. Ce que l’on appelle usuellement un traducteur assermenté ou agréé est, en droit, un expert judiciaire inscrit dans la rubrique traduction ou interprétariat d’une liste établie par une cour d’appel, ou de la liste nationale établie par la Cour de cassation.

Le cadre est fixé par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. L’inscription sur la liste suppose une procédure de candidature, une prestation de serment et un renouvellement périodique. C’est cette inscription, et non un diplôme de traduction ou une mention sur un site internet, qui confère la qualité exigée par les administrations.

Service-public.fr, dans sa fiche consacrée à la recherche d’un traducteur agréé (vérifiée le 26 janvier 2026 à la date de lecture), précise qu’un expert inscrit sur la liste nationale figure également sur la liste de la cour d’appel dont il relève.

Ce que les administrations acceptent

Type de traduction	Recevabilité en principe
Traduction par un expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste nationale	Acceptée
Traduction établie par une autorité consulaire, lorsque la procédure le prévoit	Acceptée selon la démarche
Formulaire type multilingue joint à un document public d’un État de l’Union européenne	Dispense de traduction pour les documents couverts
Traduction libre, même exacte, par un particulier ou un prestataire non inscrit	Régulièrement refusée
Traduction automatique	Refusée

La règle se nuance selon la démarche et l’administration destinataire. La liste des pièces de la procédure concernée, publiée par service-public.fr et reprise par la préfecture ou le service compétent, indique la forme exigée. C’est elle qu’il faut lire avant de commander une traduction.

Trouver un traducteur inscrit

Les listes sont publiques. Deux voies permettent de les consulter :

• l’annuaire en ligne « trouver un expert agréé ou un traducteur agréé », accessible depuis service-public.fr, qui interroge les listes officielles ;
• les pages des cours d’appel, sur le site du ministère de la Justice, qui publient leurs listes d’experts traducteurs et interprètes.

Service-public.fr mentionne aussi la possibilité de consulter le site du consulat du pays qui a établi le document, certains postes consulaires publiant des informations sur la traduction.

Vérifier l’inscription directement sur la liste officielle, plutôt que de se fier à une mention commerciale, protège d’une traduction refusée. Ce site ne recommande aucun traducteur : le choix se fait sur les listes publiques, et le tarif se convient librement avec le professionnel retenu.

La traduction ne certifie pas l’acte

Un point est souvent mal compris : la traduction atteste que le texte français correspond au texte original. Elle ne dit rien de l’authenticité de l’acte traduit, ni de la compétence de l’autorité qui l’a établi.

Ces questions relèvent d’autres mécanismes. La régularité formelle d’un acte public étranger se vérifie par l’apostille ou la légalisation, selon le pays d’origine, sauf dispense. Sa force probante s’apprécie au regard de l’article 47 du code civil, qui réserve le cas des actes irréguliers, falsifiés, ou dont les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Une traduction parfaite d’un acte irrégulier reste la traduction d’un acte irrégulier.

L’ordre des opérations

Dans la préparation d’un acte étranger, la traduction vient en dernier. La séquence qui évite de payer deux fois est la suivante :

1. obtenir l’acte auprès de l’autorité étrangère, en vérifiant l’exigence d’ancienneté de l’administration destinataire ;
2. demander, lorsqu’il existe, un extrait plurilingue ou un formulaire type européen ;
3. faire apposer l’apostille ou accomplir la légalisation dans l’État d’origine, lorsque l’une ou l’autre est requise ;
4. faire traduire l’ensemble, apostille ou mentions de légalisation comprises.

Une traduction réalisée avant l’apostille ne couvre pas l’apostille, qui devra être traduite à son tour. Le détail des régimes — dispense, apostille, légalisation — est présenté dans la page consacrée à l’apostille et à la légalisation.

Les noms propres et les dates

La traduction d’un acte d’état civil pose une difficulté particulière : la transcription des noms, prénoms et lieux dans l’alphabet latin, lorsque l’acte est rédigé dans un autre système d’écriture. Une même personne peut apparaître avec des orthographes différentes selon les actes, les traducteurs et les documents d’identité.

Avant de commander les traductions d’un dossier, il est utile de relever l’orthographe qui figure sur le passeport et de la signaler au traducteur, qui traduit fidèlement l’acte mais peut indiquer la correspondance. Les dates exprimées selon un autre calendrier appellent la même vigilance.

Les défauts qui font écarter une traduction

Même signée par un traducteur inscrit, une traduction peut être écartée pour des raisons de forme. Les plus fréquentes sont les suivantes :

• une traduction partielle : mentions marginales, cachets, tampons ou annotations manuscrites laissés sans traduction, alors qu’ils font partie de l’acte ;
• l’absence d’identification du traducteur : ni cachet, ni signature, ni indication de la cour d’appel ou de la liste d’inscription ;
• une traduction qui ne correspond pas à l’acte produit : traduction d’une version antérieure de l’acte, alors qu’un extrait plus récent est joint au dossier ;
• un traducteur dont l’inscription n’est plus en cours : les listes sont révisées périodiquement, et une inscription passée ne vaut pas inscription actuelle ;
• une traduction séparée de l’original : la pièce se présente avec l’acte qu’elle traduit, pas seule.

Relire la traduction à la réception, avec l’acte original à côté, permet de repérer ces défauts avant le dépôt plutôt qu’après une demande de pièce complémentaire.

Ce qui ne relève pas de la traduction

Deux démarches voisines se confondent souvent avec la traduction :

• la transcription d’un acte étranger sur les registres de l’état civil français, qui fait entrer l’acte dans l’état civil français et obéit à ses propres conditions ; elle est décrite dans la page consacrée à la transcription d’un acte étranger ;
• la certification de signature ou de copie conforme, qui atteste une signature ou la conformité d’une copie, sans rien traduire.

Où vérifier

• service-public.fr : fiche « traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ? » (vérifiée le 26 janvier 2026) et annuaire des experts et traducteurs agréés ; listes de pièces par démarche.
• justice.fr : fiche du ministère de la Justice sur la traduction d’un document et les traducteurs agréés.
• Légifrance : loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; code civil, article 47 ; règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016.
• diplomatie.gouv.fr : régime de légalisation ou d’apostille applicable, pays par pays.

Information arrêtée au 14 septembre 2026. La forme de traduction exigée dépend de la démarche : vérifiez la liste officielle des pièces avant de faire traduire.