Acquérir une autre nationalité ne fait pas perdre, à lui seul, la nationalité française
Le code civil n'attache aucune perte automatique à la double nationalité. La perte suppose une déclaration, un décret ou un jugement, dans des cas limitativement prévus, et c'est souvent le droit de l'autre État qui pose la vraie question.
La rédaction Publié le 08/09/2026 Mis à jour le 08/09/2026
Beaucoup de Français installés à l’étranger hésitent à demander la nationalité de leur pays de résidence, par crainte de « perdre » la nationalité française. À l’inverse, des personnes naturalisées ailleurs depuis longtemps se croient à tort devenues étrangères pour la France. Dans les deux cas, la réponse se trouve dans le code civil, aux articles 23 à 23-9, et elle est plus précise que la rumeur. Ce billet présente les cas de perte prévus par la loi, les distingue de la déchéance, et signale ce que le droit français ne peut pas trancher.
Le principe : la pluralité de nationalités est admise
Le droit français n’interdit pas d’avoir plusieurs nationalités. Service-public.fr le rappelle dans sa fiche consacrée à la pluralité de nationalités : la loi française n’impose ni au Français qui acquiert une nationalité étrangère de renoncer à la nationalité française, ni à l’étranger qui devient français de renoncer à sa nationalité d’origine.
La perte de la nationalité française n’est donc jamais la conséquence mécanique d’une naturalisation à l’étranger. Elle résulte d’un acte ou d’une décision, dans l’un des cas que le code civil énumère.
Le cas de l’article 23 : une déclaration expresse
L’article 23 du code civil vise la personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. Le texte est formulé à l’envers de l’idée reçue : cette personne ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément.
Les articles suivants encadrent cette déclaration :
- l’article 23-1 fixe la période pendant laquelle la déclaration peut être souscrite, à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère et jusqu’à une date limite qu’il précise ;
- l’article 23-2 subordonne la déclaration, pour les Français en deçà d’un certain âge, au respect des obligations du code du service national.
Sans déclaration, la nationalité française demeure. La personne est alors binationale au regard du droit français, quelle que soit la position de l’autre État.
Les autres cas de perte
Le code civil prévoit d’autres situations, qui obéissent chacune à une logique distincte.
| Article du code civil | Mécanisme | Initiative |
|---|---|---|
| 23-3 | Répudiation de la qualité de Français, dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3 | La personne concernée |
| 23-4 | Autorisation, par décret, de perdre la qualité de Français, pour le Français, même mineur, qui a une nationalité étrangère | La personne concernée, sur sa demande |
| 23-5 | Déclaration du Français marié à un étranger, dans les conditions de l’article | La personne concernée |
| 23-6 | Perte constatée par jugement, pour certains Français par filiation sans possession d’état ni résidence en France, sous conditions tenant aux ascendants | L’autorité judiciaire |
| 23-7 | Perte déclarée par décret, après avis conforme du Conseil d’État, du Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger dont il a la nationalité | Le Gouvernement |
| 23-8 | Perte du Français qui occupe un emploi dans une armée ou un service public étranger, ou dans certaines organisations, et ne le résigne pas malgré l’injonction du Gouvernement | Le Gouvernement |
Service-public.fr désigne la procédure de l’article 23-4 sous le nom de « libération des liens d’allégeance envers la France ».
Quatre idées reçues face au texte
| Idée reçue | Ce que dit le code civil |
|---|---|
| « Se faire naturaliser à l’étranger fait perdre la nationalité française » | L’article 23 exige une déclaration expresse de la personne majeure résidant à l’étranger ; sans elle, la nationalité demeure |
| « Il suffit d’écrire au consulat que l’on renonce » | La perte volontaire passe par une déclaration dans les formes des articles 26 et suivants, ou par un décret dans le cas de l’article 23-4 |
| « Un mineur ne peut jamais perdre la nationalité française » | L’article 23-4 vise expressément le Français, même mineur, qui a une nationalité étrangère |
| « Vivre longtemps à l’étranger fait perdre la nationalité » | La résidence à l’étranger n’est pas en soi une cause de perte ; seul l’article 23-6 organise une perte constatée par jugement, dans des conditions strictes tenant à la filiation et à l’absence de possession d’état |
Chacune de ces idées repose sur une part de vrai, ce qui explique sa persistance. Aucune ne résiste à la lecture de l’article concerné.
La date à laquelle la perte prend effet
L’article 23-9 fixe la date d’effet de la perte selon son fondement : date d’acquisition de la nationalité étrangère dans le cas de l’article 23, date de la déclaration pour les cas de déclaration ou de répudiation, date du décret dans les cas de décret, date fixée par le jugement dans le cas de l’article 23-6.
Cette date n’est pas un détail. Elle détermine la nationalité d’une personne à un moment donné, et donc, par exemple, celle d’un enfant né après cette date.
La déchéance, régime à part
La déchéance de nationalité est traitée dans une autre section du code civil, aux articles 25 et 25-1. Elle ne relève pas de la même logique : ce n’est pas une conséquence de la double nationalité ni un choix de la personne, mais une sanction, réservée à certaines personnes ayant acquis la nationalité française et prononcée dans des cas et délais strictement définis. Elle ne doit pas être confondue avec les cas de perte présentés ci-dessus.
Où se souscrit une déclaration de perte
Service-public.fr, dans sa fiche consacrée à la perte volontaire de la nationalité française (vérifiée le 28 mai 2025 à la date de lecture), indique que la déclaration se dépose :
- en France, auprès du tribunal judiciaire compétent ou des services désignés par la fiche ;
- à l’étranger, auprès de l’ambassade ou du consulat de France.
Les déclarations de nationalité obéissent aux règles de forme des articles 26 et suivants du code civil. La liste des pièces et le service compétent se vérifient sur la fiche au moment de la démarche.
Ce que le droit français ne tranche pas
La question la plus fréquente n’est pas celle de la nationalité française, mais celle de l’autre nationalité. L’État dont on acquiert la nationalité peut exiger une renonciation à la nationalité antérieure ; l’État d’origine d’une personne naturalisée française peut lui retirer sa nationalité. Ces règles relèvent exclusivement du droit de ces États. Aucune source française ne peut dire ce qu’elles prévoient ; elles se demandent aux autorités du pays concerné.
Il arrive aussi qu’un État étranger demande la preuve d’une renonciation à la nationalité française. Cette renonciation, au regard du droit français, n’existe que dans les formes que prévoit le code civil.
Prouver sa nationalité quand la question se pose
Une personne qui doute d’avoir conservé la nationalité française — parce qu’elle vit à l’étranger depuis longtemps, ou qu’elle a acquis une autre nationalité — ne règle pas la question en l’affirmant. La preuve de la nationalité française se fait, en cas de besoin, par un certificat de nationalité française. L’architecture d’ensemble — attribution, acquisition, perte et réintégration — est présentée dans le pilier consacré à la nationalité.
Aucune durée n’est reproduite dans ce billet : les délais et limites d’âge des articles 23-1, 23-2 et suivants se lisent dans leur rédaction en vigueur.
Où vérifier
- Légifrance : code civil, articles 23 à 23-9 (perte de la nationalité française), articles 25 et 25-1 (déchéance), articles 26 et suivants (déclarations de nationalité).
- service-public.fr, rubrique « Papiers – Citoyenneté » : fiche sur la pluralité de nationalités ; fiche sur la perte volontaire de la nationalité française (vérifiée le 28 mai 2025) ; certificat de nationalité française.
- diplomatie.gouv.fr : démarches consulaires des Français établis hors de France.
Information arrêtée au 14 septembre 2026. Les textes cités ont été relus à cette date ; la position de l’autre État sur la double nationalité se vérifie auprès de ses propres autorités.
