Le mariage n'attribue pas la nationalité : il ouvre une déclaration

Un mariage avec une personne française ne rend pas français. Il ouvre la faculté de souscrire une déclaration de nationalité, régie par l’article 21-2 du code civil, dont l’enregistrement par l’autorité compétente produit l’acquisition. C’est une voie déclarative, donc encadrée : les conditions étant réunies et le dossier complet, l’enregistrement est la règle. Mais les conditions sont précises, la charge de la preuve pèse sur le déclarant, et l’administration dispose d’un délai de contrôle qui se compte en années.

La condition de communauté de vie

L’article 21-2 subordonne la déclaration à une communauté de vie tant affective que matérielle, qui n’a pas cessé depuis le mariage, pendant quatre ans. Cette durée est portée à cinq ans lorsque le déclarant ne justifie pas d’une résidence ininterrompue en France d’au moins trois ans depuis le mariage, sauf si le conjoint français, résidant à l’étranger, a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie (service-public.gouv.fr, fiche « nationalité française par mariage », consultée le 15 septembre 2026).

L’article 21-2 est dans une rédaction en vigueur depuis le 18 juin 2011 ; les durées se relisent malgré tout sur Légifrance le jour de la souscription, parce que la règle applicable dépend de la situation de résidence.

Deux précisions comptent en pratique :

• La communauté de vie est affective et matérielle. Une résidence séparée pour raison professionnelle ne l’exclut pas nécessairement, mais elle appelle des explications et des preuves.
• Elle doit être ininterrompue depuis le mariage. Une séparation, même suivie d’une reprise de vie commune, est un fait que l’administration examine.

Les autres conditions

Le conjoint doit être français au jour du mariage et avoir conservé cette nationalité depuis. Une perte de nationalité du conjoint fait tomber la condition.

La régularité du séjour du déclarant. Pour une déclaration souscrite en France, un titre de séjour en cours de validité est exigé, sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse ; la déclaration ne tient pas lieu de titre de séjour et ne régularise rien. Depuis l’étranger, le déclarant ne doit pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction du territoire en vigueur.

La connaissance de la langue française, exigée par l’article 21-2, au niveau fixé par voie réglementaire. Ce n’est pas la loi n° 2024-42 qui l’a modifié : le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, a porté le niveau exigé à B2, à l’oral et à l’écrit, comme pour la naturalisation ; les diplômes et tests admis sont fixés par deux arrêtés du 22 décembre 2025 (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026). La date d’application à une déclaration donnée se vérifie avant de s’inscrire à une session, une certification obtenue au mauvais niveau étant une dépense inutile.

L’absence de condamnations et de mesures faisant obstacle. L’article 21-27 du code civil, ainsi que les motifs d’opposition prévus par le code, écartent la déclaration dans les situations qu’ils définissent.

Ce qui est demandé comme preuve

Objet	Pièces généralement attendues
Le mariage	Acte de mariage — français, ou étranger transcrit sur les registres consulaires lorsque la transcription est requise
La nationalité du conjoint	Acte de naissance français du conjoint, certificat de nationalité française ou autre justificatif admis
La communauté de vie	Faisceau de documents couvrant toute la période : justificatifs de domicile commun, avis d’imposition communs, comptes joints, éléments de vie familiale
L’état civil du déclarant	Acte de naissance en original, traduit par un traducteur habilité, apostillé ou légalisé selon le pays d’établissement
La langue	Diplôme ou attestation délivrée par un organisme admis, au niveau en vigueur
La situation pénale	Extraits de casier judiciaire des pays de résidence, dans les conditions demandées

Le poste le plus long à préparer est presque toujours l’état civil étranger : sa mise en forme dépend d’autorités situées hors de France, et le délai n’est pas maîtrisable depuis la France. La seconde difficulté est la couverture continue de la période de communauté de vie — une année sans document commun oblige à reconstituer la preuve autrement.

Un point souvent ignoré : lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français avant la déclaration. Sans cette transcription, qui conditionne par ailleurs l’opposabilité du mariage aux tiers en France (article 171-5 du code civil), la déclaration ne peut pas prospérer.

Où se souscrit la déclaration, et qui l’enregistre

L’article 26 du code civil désigne l’autorité qui reçoit la déclaration souscrite à raison du mariage : en France, l’autorité administrative — en pratique la plateforme de naturalisation dont relève la préfecture du domicile —, et à l’étranger le consul de France. L’article 26-1 désigne l’autorité qui l’enregistre : pour cette déclaration, le ministre chargé des naturalisations.

Recevoir et enregistrer sont deux actes distincts. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires. C’est de la date de ce récépissé, et non de celle du dépôt initial, que courent les délais imposés à l’administration.

Les délais de contrôle

Deux délais coexistent, et ils sont longs.

Les articles 26-3 et 26-4 du code civil enferment la décision de refus d’enregistrement dans un délai courant à compter de la délivrance du récépissé, porté à un an pour les déclarations souscrites au titre de l’article 21-2. À défaut de refus dans les délais légaux, une copie de la déclaration est remise au déclarant, revêtue de la mention de l’enregistrement (article 26-4).

L’article 21-4 du code civil ouvre par ailleurs au Gouvernement la faculté de s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité par le conjoint étranger, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, dans un délai de deux ans. En cas d’opposition, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.

Ces durées sont celles qu’indique service-public.gouv.fr (fiche consultée le 15 septembre 2026) ; leur point de départ exact se lit dans les articles cités. Ce qu’il faut retenir de la mécanique : une déclaration enregistrée n’est pas définitivement acquise tant que le délai d’opposition n’est pas expiré.

Refus d’enregistrement et contestation

Le refus d’enregistrement est motivé et notifié. Il ne relève pas du juge administratif : il se conteste devant le tribunal judiciaire, dans un délai de six mois selon service-public.gouv.fr, et les articles 26-3 et suivants du code civil en fixent le régime. L’opposition du Gouvernement, qui prend la forme d’un décret en Conseil d’État, se conteste quant à elle devant le Conseil d’État. La notification indique la juridiction compétente et le délai pour agir : c’est la ligne à lire en premier.

L’enregistrement lui-même peut encore être remis en cause dans les conditions prévues par l’article 26-4 du code civil, notamment en cas de mensonge ou de fraude : le texte se lit dans sa version en vigueur.

Où vérifier

• Légifrance : code civil — article 21-2 (déclaration à raison du mariage), article 21-4 (opposition du Gouvernement), article 21-27 (empêchements), articles 26 à 26-4 (réception, enregistrement, refus, contestation), article 171-5 (transcription du mariage célébré à l’étranger), article 47 (actes d’état civil étrangers) ; décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (niveau de langue).
• service-public.gouv.fr, rubrique « Papiers – Citoyenneté » : fiches « nationalité française par mariage » et « niveau de langue exigé », pièces à fournir, suites de la déclaration. Fiches consultées le 15 septembre 2026.
• Ministère de l’Intérieur : information sur le dépôt des déclarations et le service compétent.

Information arrêtée au 15 septembre 2026. Le niveau de langue exigé a été modifié par voie réglementaire en 2025 : vérifiez la rédaction en vigueur des textes à la date de la souscription.