À la majorité, le jeune étranger entré mineur doit demander son premier titre

Pendant toute sa minorité, un enfant étranger arrivé en France vit sans titre de séjour à son nom : sa présence est rattachée à la situation de ses parents. Le passage à la majorité fait basculer cette situation d’un coup. Le jeune adulte doit désormais justifier lui-même d’un droit au séjour, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) enferme sa première demande dans un délai précis. Ce billet décrit ce basculement, les délais inscrits dans le texte, et les points qui font manquer l’échéance.

Ce qui change à dix-huit ans

L’obligation de détenir un titre de séjour pèse sur l’étranger majeur. Avant dix-huit ans, sauf exception liée notamment à l’exercice d’une activité professionnelle, aucun titre n’est exigé. Le document de circulation pour étranger mineur, lorsqu’il a été délivré, cesse de produire effet à la majorité.

À partir de cette date, le jeune adulte est traité comme tout demandeur : il doit déposer une demande, au motif qui correspond à sa situation, avec les pièces de ce motif. Le fait d’avoir vécu en France de façon régulière pendant l’enfance ne crée pas, à lui seul, un titre.

Le délai de dépôt fixé par l’article R. 431-5

La partie réglementaire du CESEDA consacre une section au délai de présentation des demandes de titre, aux articles R. 431-4 à R. 431-8. L’article R. 431-5 vise l’étranger entré en France mineur. Dans sa rédaction consultée le 14 septembre 2026 sur Légifrance, il distingue deux situations :

Situation du jeune majeur	Limite de dépôt inscrite à l’article R. 431-5
Il sollicite l’un des titres énumérés par l’article	Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire
Il ne remplit pas les conditions de ces titres	Au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire

La différence entre les deux lignes est considérable, et elle dépend d’une question de fond : le jeune remplit-il les conditions de l’un des titres visés par le texte ? Se croire dans la première ligne alors qu’on relève de la seconde conduit à déposer hors délai.

Ces limites sont celles du texte à la date indiquée. La section a déjà été modifiée depuis la recodification de 2021 : la rédaction applicable est celle en vigueur au jour du dépôt, à relire sur Légifrance et à recouper sur service-public.fr.

Le jeune qui réside en France depuis l’enfance

Le CESEDA consacre une section particulière à l’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans au plus : l’article L. 423-21. Il prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au jeune qui justifie avoir résidé habituellement en France, avec au moins un de ses parents, depuis cet âge. Le moment auquel la demande doit intervenir est fixé par le texte : il se lit dans l’article en vigueur, en même temps que l’article R. 431-5.

Trois vérifications s’imposent avant de s’en prévaloir :

• la résidence habituelle doit être établie sur toute la période, année par année : certificats de scolarité, bulletins, attestations de suivi médical, documents administratifs ;
• la résidence avec au moins un parent doit ressortir des pièces, et non de la seule affirmation ;
• l’âge à l’arrivée se prouve par un document daté : visa, cachet d’entrée, première inscription scolaire.

Le texte réserve par ailleurs, comme pour tout titre, le cas de la menace pour l’ordre public. La réunion des conditions se constate sur pièces, par l’administration : aucune page d’information ne peut dire à l’avance qu’elles sont remplies.

Les autres motifs possibles

Tous les jeunes majeurs n’entrent pas dans le cas de l’article L. 423-21. Selon la situation, la première demande peut relever d’un autre motif :

• les études, lorsque le jeune poursuit un cursus et remplit les conditions de la carte « étudiant » ;
• l’activité professionnelle, lorsque le jeune est engagé dans un apprentissage ou un emploi, avec l’autorisation de travail que cela suppose ;
• les liens personnels et familiaux, appréciés au regard de l’ensemble de la situation ;
• les situations des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, que le livre IV du CESEDA traite par des dispositions propres, dont les conditions tiennent notamment à l’âge de la prise en charge et au suivi de la formation.

Chaque motif a sa liste de pièces. Le pilier consacré aux titres de séjour explique pourquoi le motif commande le dossier entier, et la page sur la première demande décrit le socle commun de pièces.

Né en France : vérifier d’abord la nationalité

Une partie des jeunes concernés sont nés en France. Avant toute demande de titre, une question préalable se pose : le jeune est-il devenu français, ou peut-il le devenir, en application du code civil ? L’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence en France obéit à des conditions propres, décrites dans le pilier consacré à la nationalité.

Les deux démarches ne s’excluent pas dans le temps. Mais attendre la réponse sur la nationalité en laissant passer le délai de dépôt du titre expose à un vide si la nationalité n’est finalement pas reconnue.

L’engagement au respect des principes de la République

Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, la demande de titre de séjour s’accompagne d’un engagement de l’étranger à respecter les principes de la République, dans les conditions prévues par le livre IV du CESEDA et ses textes d’application. Ce document fait partie du dossier ; son contenu et sa forme se vérifient sur service-public.fr au moment du dépôt.

Les pièces qui prennent du temps

Le délai de dépôt est court au regard de certaines pièces qui dépendent de tiers :

• l’acte de naissance étranger, à obtenir dans les formes exigées pour le pays d’origine — apostille, légalisation ou dispense —, puis à faire traduire ;
• le passeport du jeune, qui doit être en cours de validité au dépôt et pendant l’instruction ;
• les preuves de résidence des années passées, à réunir auprès des établissements scolaires.

Ces démarches se lancent avant la majorité, pas après. Un acte d’état civil qui doit revenir d’un autre pays est la cause la plus fréquente de dépôt tardif.

Après le dépôt

Le dépôt d’une demande complète donne lieu à un justificatif — récépissé ou attestation du téléservice — qui atteste que la demande est en cours. Il n’anticipe pas la décision. La portée de ces documents, notamment quant au droit de travailler, est décrite dans la page consacrée au renouvellement et au récépissé.

Aucun délai d’instruction n’est indiqué ici : il dépend de la préfecture et de la période.

Où vérifier

• Légifrance : CESEDA, articles R. 431-4 à R. 431-8 (délai de présentation des demandes), article L. 423-21 (étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans) ; loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
• service-public.fr, rubrique « Étranger » : fiche sur l’obligation de titre pour un enfant étranger, fiches par motif de titre, pièces à fournir.
• ANEF (ministère de l’Intérieur) : procédures de première demande ouvertes en ligne.
• Le site de la préfecture compétente : modalités locales de dépôt.

Information arrêtée au 14 septembre 2026. Les délais de l’article R. 431-5 sont reproduits dans leur rédaction lue à cette date ; relisez l’article le jour du dépôt.